RETOURS + REMBOURSEMENTS
Article 7 : Droit de rétractation - Remboursements et retours
A. Délais et modalités d'exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Les Ateliers Sahin, sans avoir à motiver sa décision.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en utilisant et en envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, par courrier, à l’adresse suivante : Les Ateliers Sahin, 46 rue Vestrepain, 31100 Toulouse ou par email à contact@ateliers-sahin.com.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien livré en plusieurs lots ou pièces, ce délai expire le jour de la prise de possession du dernier bien / lot / pièce.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Les Ateliers Sahin, 46 rue Vestrepain 31100 Toulouse / contact@ateliers-sahin.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/Reçu le (*) :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
B. Vérification des paiements
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats listés aux articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, notamment :
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Tout bien retourné à Les Ateliers Sahin en contradiction avec l’article L.121-28 du Code de la consommation sera renvoyé au Client aux frais de Les Ateliers Sahin sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.
C. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le Client renvoie la Commande avec le bon de retour prépayé fourni par Les Ateliers Sahin, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quinze (15) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.
Au-delà de ce délai de quinze (15) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine et dans son état d’origine permettant sa re-commercialisation accompagnés de la facture d’achat. Tout produit endommagé du fait du consommateur ne sera pas repris. Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande. Le retour des Produits est pris en charge par Les Ateliers Sahin si le lieu de Livraison s’effectue en France
Lorsque la commande était accompagnée d’un cadeau offert au Client sous conditions – par exemple, cadeau offert seulement si un montant minimum de commande était atteint – et que le Client ne remplit plus les conditions nécessaires à l’obtention du cadeau du fait de l’exercice du droit de rétractation par le Client, le cadeau doit être renvoyé à Les Ateliers Sahin avec les produits retournés et Les Ateliers Sahin peut différer le remboursement jusqu'à réception du cadeau ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du cadeau, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
D. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par Les Ateliers Sahin s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Cependant, le remboursement intervient sous réserve que Les Ateliers Sahin ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.
Les Ateliers Sahin pourra différer le remboursement jusqu’à la réception et la vérification des produits. Les Ateliers Sahin effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si et seulement si ce dernier a expiré, Les Ateliers Sahin se rapprochera du Client afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire pour Les Ateliers Sahin.
Le remboursement d'une commande réglée avec une e-carte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir.
À défaut de respect par le Client des présentes CGV, Les Ateliers Sahin ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.